Facturation et anonymat

En cas d’application de l’anonymat, le professionnel de santé doit :

- utiliser le NIR anonyme spécifique 2 55 55 55 CCC 042/XX (CCC étant le numéro de la caisse et XX la clé de contrôle) - utiliser la date de naissance exacte de la mineure.


L’anonymat peut être appliqué dans les cas suivants : - La contraception des jeunes filles mineures - L’IVG médicamenteuse en ville


Vous trouverez une fiche pratique d’aide à la facturation des mineures d’au moins 15 ans à l'adresse suivante

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/4026/document/contraception-mineures-15-ans_assurance-maladie.pdf

0 vue0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Zonage 2020

Le zonage sage femme vient d'arriver. C'est de la page 7 à la page 35 de ce document. Bonne lecture!

Colloque 2020: 31 janvier 2020 8H30- 19H00

Cette année l'urps sages femmes propose d'aborder les thèmes de l'endométriose, la nutrition infantile, la tabacologie et l'exercice coordonné pour son colloque annuel. Inscription par retour courrier

CPTS 

Voici une carte des CPTS en cours avec les contacts. Elle est très certainement incomplète si vous avez des informations je suis preneuse. Mail: urpspacasf@gmail.com Lien pour la carte: https://www.go