Le contenu du secret médical

La notion de secret médical couvre l’ensemble des informations concernant la patiente portés à la connaissance du professionnel de santé. Sont couverts par le secret professionnel médical : les déclarations d’un malade, les diagnostics, les dossiers, mais aussi les conversations surprises au domicile lors d’une visite, les confidences des familles. Sur le plan pénal, la violation du secret peut entrainer une condamnation d'un an d’emprisonnement au maximum (art 226-13 du code pénal). Le patient peut obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. ll lui faudra cependant prouver la divulgation du secret médical, en dehors des circonstances autorisées ou permises par la loi (dérogation [voir l’article 226-14 du code pénal], partage pour assurer la continuité des soins…). A demain

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