Quel délai de conservation pour vos dossiers et feuilles de soins ?

En l’absence de dispositions spécifiques portant sur la durée de conservation des dossiers des professionnels exerçant en libéral, le Conseil national de l’Ordre des médecins préconise de s’aligner sur les délais de conservation prévus pour les dossiers médicaux des établissements de santé:


•20 ans à compter de la date de la dernière consultation du patient ;

•si le patient est mineur et que ce délai de 20 ans expire avant son 28ème anniversaire, la conservation des informations le concernant doit être prolongée jusqu'à cette date ;

•dans tous les cas, si le patient décède moins de 10 ans après sa dernière consultation, les informations le concernant doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la date du décès ;

•en cas d’action tendant à mettre en cause la responsabilité du médecin, il convient de suspendre ces délais de conservation.


Les doubles des feuilles de soins doivent être conservés 3 mois.

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