Le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 (Journal officiel du 5 juin 2016) a élargi les compétences des sages-femmes en matière d'IVG par voie médicamenteuse et en matière de vaccination et l'arrêté du 8 août 2016 qui modifie la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes a été publié au Journal officiel du 12 août 2016.
Désormais, les sages-femmes peuvent réaliser des IVG par voie médicamenteuse.
Seule l'IVG médicamenteuse peut être réalisée en ville en libéral
Le tarif d'une IVG et sa prise en charge dépendent de la méthode d'IVG (médicamenteuse ou instrumentale) et du lieu où elle est pratiquée (en médecine de ville ou en établissement de santé).
L'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie dans le cadre d'un forfait.
Cette prise en charge est assortie d'une dispense totale d'avance de frais (tiers-payant) pour :
-
les jeunes filles non émancipées sans consentement parental,
-
les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaires (CMU C),
-
les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME).
Une carte recense les sages femmes libérales de la région PACA pratiquant les IVG, cliquez ICI