Comment s'installer en zone sur dotée ? 

En application de l'avenant n°1 à la convention nationale des sages-femmes, un dispositif de régulation est en vigueur depuis le 17 octobre 2012. Il entraîne notamment l'application de conditions spécifiques d'installation dans les zones sur-dotées.

Vous ne pouvez vous installer en libéral ou demander votre déménagement vers une zone sur-dotée, qu'après avis de la commission paritaire régionale des sages-femmes et accord du directeur de la caisse d'assurance maladie sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
- si une cessation d'activité d'une sage-femme a été enregistrée dans la zone ;
- ou si une réduction d'activité d'au moins 50% d'une sage-femme a été enregistrée dans la zone (au regard de l'activité observée au cours des deux dernières années.) ;
- dans certains cas exceptionnels de dérogation dûment justifiés :
* changement d’adresse du cabinet professionnel de la sage-femme, sous réserve de 2 conditions cumulatives : justifier d’une activité libérale conventionnée dans ce cabinet, durant 5 ans, et dans les 2 ans précédant la demande, avoir réalisé 2/3 de cette activité auprès de patients résidant dans la zone « surdotée » où elle souhaite exercer ;
* conditions liées à un mode d’activité particulier, notamment pour une activité à temps partiel sur la zone considérée n’excédant pas plus de 50 % de l’activité moyenne des sages-femmes dans la zone considérée, sous réserve que celle-ci s’engage sur l’honneur à exercer selon ces modalités pendant au moins 3 ans ou pour la pratique quasi-exclusive de l’échographie...
* situation médicale grave du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant direct ;
* mutation de conjoint ;
* situation juridique personnelle entraînant un changement d’adresse professionnelle

L'étude de votre demande de conventionnement suit une procédure telle que décrite dans l'avenant et nécessite un délai d'instruction de 2 mois minimum.

Vous trouverez le dossier de demande d'installation sur le site AMELI.fr en cliquant sur l'item "sage-femme", l'onglet "Votre caisse" et en précisant le code postal de votre lieu d'installation.

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Le nouveau zonage a été publié le 21 Aout 2020

Pour plus de renseignements:

 

publication du zonage